CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION AU SNCDD CFE-CGC

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute adhésion au SNCDD CFE-CGC et à la souscription aux services du SNCDD CFE-CGC auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1.    Objet des Conditions Générales d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion au SNCDD CFE-CGC et de la souscription aux services adhérent(e)s que le SNCDD CFE-CGC propose.


1.2.    Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par l’adhérent(e).

Toute adhésion au SNCDD CFE-CGC implique l’entière acceptation de l’adhérent(e) aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, ainsi qu’à la politique de protection des données.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le SNCDD CFE-CGC, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet cfecgc-sncdd.org.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’adhérent(e) déclare avoir la capacité de contracter une adhésion. Dans le respect l’article 2.1 de la CGA.


ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION au SNCDD CFE-CGC

2.1.  Conditions d’adhésion au SNCDD CFE-CGC
Peuvent adhérer au SNCDD, tous les professionnels actifs, demandeurs d’emploi, retraités et préretraités, tous les professionnels en charge de responsabilités, de délégations ou aptes à en assurer, à savoir : Agents de Maîtrise et assimilés, Techniciens, Techniciens supérieurs, Gérants mandataires, VRP, Cadres et assimilés, Ingénieurs, Cadres supérieurs et de Direction, travaillant dans le secteur de la distribution alimentaire ou à prédominance alimentaire et d’autre part les préretraités et retraités ayant travaillé dans ce secteur.

Peuvent également être rattachés à ce syndicat, les salarié(e)s adhérent(e)s appartenant à des filiales d’un groupe dont l’activité principale est la distribution alimentaire ou à prédominance alimentaire à l’exception des salariés des groupes CARREFOUR, AUCHAN et CASINO qui sont rattachés aux syndicats d’entreprises SNEC, SEGA et SNGC.

L’appellation « distribution alimentaire » recouvre notamment l’ensemble des acteurs effectuant la vente de produits alimentaires à savoir : magasins de vente au détail, hypermarchés, supermarchés,supérettes, artisans, grossistes, sociétés de vente par correspondance, ainsi que les activités connexes s’y rapportant.

L’adhérent(e) s’engage à :
– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion en vigueur au jour de l’adhésion disponibles sur demande par e-mail à l’adresse : secretariat.sncdd@gmail.com
– payer une cotisation d’adhésion à l’association, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous. L’adhésion entraîne pour l’adhérent(e) la reconnaissance du Règlement Intérieur. L’adhésion engage l’adhérent(e) à payer une cotisation.


2.2. Modalités d’adhésion au SNCDD CFE-CGC
Une adhésion au SNCDD CFE-CGC et le cas échéant un accès aux avantages Adhérent(e)s, s’effectue selon les étapes suivantes :
a) adhésion par le site internet au SNCDD CFE-CGC: l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, par carte bancaire en ligne, par chèque, prélèvement ou virement bancaire.
Procédure 1 ère adhésion : https://www.cfecgc-sncdd.org/adhesion/formulaire-adhesion
Procédure renouvellement : https://www.cfecgc-sncdd.org/renouvellement

b) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne au SNCDD CFE-CGC le bulletin d’adhésion qui lui est fourni (envoyé sur demande ou lors de la campagne de renouvellement d’adhésion ou téléchargé sur le site internet) accompagné du règlement de la cotisation. La validation de l’adhésion est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par voie électronique.
Adresse postale pour adhésion : SNCDD CFE-CGC 2A boulevard du 1 er R.A.M. 10000 TROYES
Adresse mail pour adhésion : secretariat.sncdd@gmail.com

Pour ces deux possibilités, l’adhésion prendra effet dès réception du règlement et sera confirmée par un mail si l’adhérent(e) a fourni son adresse mail personnelle uniquement OU par courrier.

Pour les prélèvements, conformément à la réglementation en vigueur, le mandat SEPA accompagné d’un RIB seront exigés pour prendre en compte l’adhésion en cas de 1 ère adhésion ou pour mettre en place le prélèvement en cas de renouvellement d’adhésion avec un changement de mode de règlement.

Lors de l'appel à cotisation L’adhérent(e) recevra l’échéancier des prélèvements automatiques. Pour un règlement par prélèvement automatique, l’adhésion sera renouvelée automatiquement
l'année suivante sauf si l’adhérent(e) souhaite être radié(e) de notre liste d'adhérents.

Dans ce cas l’adhérent(e) devra nous adresser par mail ou par courrier une demande de radiation qui, une fois enregistrée, mettra fin aux prélèvements automatiques.


ARTICLE 3.  ADHESION au SNCDD CFE-CGC

L’adhérent(e) est tenu d’acquitter, une cotisation d’un montant variable selon la grille tarifaire ci-dessous.

MONTANT DES COTISATIONS 2022 :

Salaire mensuel BRUT – Retraite mensuelle Règlement annuel Règlement en 4 fois Règlement en 10 fois
Primo adhérent(e), Sans emploi, Retraité(e) 120 € 30 € x 4 12 € x10
Moins de 2 000 € 140 € 35 € x 4 14 € x 10
De 2 000 € à 2 499 € 160 € 40 € x 4 16 € x 10
De 2 500 € à 2 999 € 180 € 45 € x 4 18 € x 10
De 3 000 € et + 200 € 50 € x 4 20 € x 10

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION au SNCDD CFE-CGC

L’adhésion est valable un an à compter du 1 er janvier. Un appel à cotisation est adressé par courrier à l’ensemble des adhérent(e)s. Le règlement de la cotisation peut se faire de différentes façons (pour rappel chèque, prélèvements automatiques, virement ou CB).

En cas de règlement par prélèvement automatique, l’adhésion se fera par reconduction tacite. L’adhérent(e) sera informé(e) de cette reconduction par courrier lors de l’appel à cotisation au plus tard un mois avant la date anniversaire de l’adhésion. L’appel à cotisation sera accompagné de l’échéancier des prélèvements automatiques et l’adhérent(e) sera libre de décider de l’arrêt de son adhésion et des prélèvements. Sa demande de résiliation de l’adhésion devra être adressée au SNCDD CFE-CGC par courrier à l’adresse SNCDD CFE-CGC 2A boulevard du 1 er R.A.M. 10000 TROYES ou par mail à l’adresse mail : secretariat.sncdd@gmail.com au plus tard le 31 janvier de l’année de renouvellement.

 

ARTICLE 5 AVANTAGES ADHERENTS

Le syndicat SNCDD CFE-CGC est affilié à la Fédération CFE-CGC AGRO et de ce fait l’adhérent(e) accepte que ses données personnelles collectées lors de son adhésion soient transmises la fédération CFE-CGC AGRO.

Cette affiliation permet à l’adhérent(e) de bénéficier des avantages proposés par la Fédération CFE-CGC AGRO voir https://www.cfecgcagro.org/syndicats-nationaux/la-distribution/sncdd

D’autre part de bénéficier d’un accès personnel au site de la Fédération CFE-CGC AGRO https://www.cfecgcagro.org/connexion selon les mentions légales https://www.cfecgcagro.org/mentions-legales

Le syndicat SNCDD CFE-CGC est affilié à la Confédération Française de l’Encadrement CGC et de ce fait l’adhérent(e) accepte que ses données personnelles collectées lors de son adhésion soient transmises à la Confédération Française de l’Encadrement CGC.

Cette affiliation permet à l’adhérent(e) de bénéficier des avantages proposés par la Confédération Française de l’Encadrement CGC https://www.cfecgc.org/lactu-de-nos-partenaires/nos-services.

D’autre part de bénéficier d’un accès personnel au site de la Confédération Française de l’Encadrement CGC https://www.cfecgc.org/intranet selon les conditions générales d’utilisation du site https://www.cfecgc.org/conditions-generales-dutilisation-du-site.

Le SNCDD CFE-CGC propose aux l’adhérents(es), les services et avantages suivants :

  • Accès à l’information

Accès au site internet du syndicat, de la fédération et de la confédération sur inscription. Ces différents sites internet procurent des informations juridiques, des informations sur le syndicat, sur la fédération, sur les actions de la CFE-CGC au niveau politique, social et économique, mais aussi des informations sur le secteur d’activité et sur les entreprises dans le cas de sections importantes.

Réception de publications et d’informations de la confédération et de la fédération agro-alimentaire, par courrier (ex : magazine « l’agro ») mais aussi par mail.

Envoi régulier d’informations via notre newsletter si l’adresse mail personnelle est renseignée sur le bulletin d’adhésion et accès aux documents mis en ligne sur le site internet (accords d’entreprise, conventions collectives,…)

Accès aux informations privilégiées de représentants au sein de la société de l’adhérent(e), informations qu’ils possèdent en siégeant dans les différents organes de votre société, CSE, comité de groupe, CSSCT, négociations annuelles obligatoires…

Accès aux avantages de notre partenaire COMITEO https://www.comiteo.net/ : Tarifs préférentiels sur des enseignes diverses, accès à une billetterie en ligne pour des spectacles, événements, cinémas, parc d’attractions … à des tarifs préférentiels,

  • Accès au « réseau local » CFE-CGC

Des représentants CFE-CGC siègent dans de nombreux organismes paritaires des régions comme la C.A.F, l’URSAFF, la CPAM, Pôle emploi, FONGECIF, les organismes 1% logement… L’accès à ces interlocuteurs peut se faire via votre Union Départementale CFE-CGC.

  • Accès à la formation syndicale

La possibilité de devenir militant(e) et de bénéficier de formations syndicales afin de mieux appréhender le rôle et les missions, des formations dispensées par le Centre de Formation Syndicale de la CFE-CGC, en lien avec les fédérations, syndicats et unions territoriales sont proposées tout au long de l’année. Elles portent sur divers sujets tels que la représentation du personnel dans l’entreprise, le fonctionnement du CSE, les élections professionnelles, etc….

Des sessions plus techniques sont aussi proposées concernant les techniques de négociation, le développement et le management de l’équipe syndicale, et bien d’autres encore.

  • Déductions fiscales

L’adhésion permet de bénéficier de déductions fiscales. Pour les déclarations d’impôts au forfait (remplir la case 7AC), vous aurez droit à un crédit d’impôts équivalent à 66% du montant de votre cotisation syndicale. Pour les déclarations d’impôts en « frais réels », les cotisations syndicales versées seront déductibles sans limitation, mais ne permettent pas bénéficier du crédit d’impôts.

  • Confidentialité

L’adhésion est confidentielle. Elle n’a pas à être connue de l’employeur.

L’adhérent(e) accepte que ses données personnelles soient transmises aux partenaires du SNCDD CFE-CGC afin qu’il puisse bénéficier des avantages.

ARTICLE 6.  CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE SNCDD.ORG

6.1 – Les services fournis par le SNCDD CFE-CGC aux membres Adhérent(e)s

L’adhésion au SNCDD CFE-CGC permet aux Membres Adhérent(e)s d’accéder :
 À tous les contenus du site Internet, comprenant les contenus généraux du site
 À un Espace Adhérent(e) via lequel l’adhérent(e) peut accéder et consulter des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérent(e)s selon les conditions générales du site internet. https://www.cfecgc-sncdd.org/conditions-generales-utilisation.

6.2 – L’Espace Adhérent(e) du site internet

Le SNCDD CFE-CGC propose aux adhérent(e)s les services d’un site internet ainsi qu’à espace membre pour lequel, l’adhérent(e) reçoit des codes de connexions après avoir finalisé sont adhésion l’adhérent(e) accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

Le SNCDD CFE-CGC par le biais de son espace administrateur du site peut avoir accès à cet espace mais pas à ses codes d’accès, ce que l’adhérent(e) accepte.

Le SNCDD CFE-CGC peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse le SNCDD CFE-CGC informera l’adhérent(e) de la destruction de ses données personnelles stockées dans l’espace membre.

ARTICLE 7.  FIN DE L’ADHESION AU SNCDD CFE-CGC

7.1 – Arrivée du terme de l’année d’adhésion
L’Adhésion SNCDD CFE-CGC prend fin au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée sur décision de l’adhérent(e).

7.2 – Résiliation anticipée
La qualité de Membre (e) du SNCDD CFE-CGC se perd également dans les cas suivants :
 Démission adressée à SNCDD CFE-CGC, par mail, à l’adresse suivante : secretariat.sncdd@gmail.com ou par envoi postal à l’adresse : SNCDD CFE-CGC 2A boulevard du 1 er RAM 10000 TROYES
 Décès,
 Faute portant préjudice au SNCDD CFE-CGC (conditions conformes aux statuts)

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION AU SNCDD CFE-CGC

L’adhésion au SNCDD CFE-CGC est acquise dès validation de celle-ci après paiement de la cotisation et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 9.  RESPONSABILITE – GARANTIES

Le SNCDD CFE-CGC est soumis à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérent(e)s et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de protection des données personnelles sur le site internet https://www.cfecgc-sncdd.org/

Le SNCDD CFE-CGC est soumis à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérent(e)s.

Le SNCDD CFE-CGC n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par l’adhérent(e) dans le cadre de ses services. La responsabilité du SNCDD CFE-CGC ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par l’adhérent(e) se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité du SNCDD CFE-CGC ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.

ARTICLE 10.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 11.  CONFORMITE

L’ensemble des articles des conditions générales d’adhésion sont conformes aux statuts du SNCDD CFE-CGC ainsi qu’au règlement intérieur, accessibles sur demande à l’adresse secretariat.sncdd@gmail.com

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