La présente Politique Générale de Protection des données personnelles témoigne des engagements mis en œuvre par le SNCDD CFE-CGC dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
Siège social : SNCDD CFE-CGC 70 rue du Rocher 75008 PARIS
Adresse administrative : SNCDD CFE-CGC 2A Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES
Le respect des libertés et droits fondamentaux, et notamment de la vie privée et de la protection des données personnelles, fait partie intégrante des valeurs auxquelles s’attachent particulièrement le SNCDD CFE-CGC.
Plan :
1. Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Pour le SNCDD CFE-CGC, le responsable du traitement est Monsieur Laurent PEIX, dont les coordonnées sont :
Adresse postale : SNCDD CFE-CGC Maison des Syndicats 2A Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES
mél. : sncdd.cfecgc@gmail.com
Téléphone : 03.51.48.43.97
2. Finalités du traitement
Le Président du SNCDD CFE-CGC, Monsieur Laurent PEIX, agissant en sa qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles recueillies pour les finalités exposées dans le point 2.1.
2.1 Exposé des finalités de traitement
- Gestion d’une demande d’adhésion au SNCDD CFE-CGC (traitement et transfert vers la Fédération Agroalimentaire CFE-CGC et la Confédération CFE-CGC).
- Gestion des comptes personnels des adhérents et relations adhérents (données personnelles de l’adhérent et envoi d’informations aux adhérents),
- Gestions des comités et groupes de travail (invitations, demandes inscription, organisation des travaux et envois d’actualités et informations),
- Gestion événementielle (conférences, congrès, colloque, séminaires : invitations, traitement des inscriptions, gestion des hébergements, gestion des repas),
- Gestion et suivi des mandats exercés pour représenter la CFE-CGC,
- Gestion de l’animation de la vie du syndicat et des sections syndicales, afin notamment de réaliser leurs missions légales et statutaires (par exemple communication auprès des adhérents d’une section syndicale, mise en relation entre un adhérent et un porteur de mandat élu ou désigné, etc.),
- Gestion et suivi des instances statutaires du SNCDD CFE-CGC (organisation, invitations, élections, envoi d’informations).
- Gestion des formations syndicales (formations du SNCDD CFE-CGC, formations du CFS, formations de la Fédération Agroalimentaire CFE-CGC, inscriptions et suivi pédagogique…)
2.2 Base légale du traitement des données personnelles pour ces finalités
La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime du SNCDD CFE-CGC.
L’intérêt légitime poursuivi est d’assurer la promotion de ses idées, de ses valeurs.
2.3 Caractère obligatoire des données collectées et minimisation des données :
Le SNCDD CFE-CGC s’efforce de limiter la collecte des données personnelles pour les finalités précitées au minimum nécessaire, soit aux données sans lesquelles il ne lui serait pas possible d’atteindre les finalités décrites. Les données demandées et collectées sont obligatoires à l’accomplissement des finalités citées.
A défaut de disposer de ces données, le SNCDD CFE-CGC ne pourrait pas remplir ses obligations légales, statutaires et répondre aux demandes et besoins de ses adhérents et des non adhérents qui la sollicite. Le SNCDD CFE-CGC doit ainsi être en mesure de répondre aux exigences légales de satisfaction des sept critères cumulatifs de représentativité prouvée de l'article L. 2121-1 du Code du travail (notamment l’influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ou encore le critère des effectifs d'adhérents). La satisfaction de ces exigences légales conditionne en outre la capacité d’action du SNCDD CFE-CGC, comme sa capacité d’ester en justice pour défendre notamment l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L. 2132-3 du Code du travail).
2.4 Destinataires ou catégories de destinataires des données :
Les destinataires des données sont le syndicat dans un premier temps puis la Fédération Agroalimentaire CFE-CGC et la Confédération CFE-CGC, les services de la Confédération, éventuellement les sous-traitants et partenaires dûment habilités par contrats selon les conditions générales d’adhésions consultables sur le site internet du SNCDD CFE-CGC.
3. Durée de conservation des données
3.1 Pour toute personne adhérente entrant en contact avec le SNCDD CFE-CGC :
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Finalité |
Base légale |
Durée de conservation |
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Répondre à une question posée par le formulaire de contact du site https://www.cfecgc-sncdd.org |
Intérêt légitime |
Le formulaire génère un mail, supprimé au plus tard 5 ans après réception. |
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Répondre à une demande d’adhésion par mail adressée à secretariat.sncdd@gmail.com |
Intérêt légitime |
L’email est supprimé au plus tard 5 ans après réception. |
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Répondre à une demande d’adhésion par le formulaire de ligne du site avec en attente https://www.cfecgc-sncdd.org |
Intérêt légitime |
Le formulaire génère un mail, supprimé au plus tard 5 ans après réception. |
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Répondre à une question posée à l’adresse email de contact secretariat.sncdd@gmail.com |
Intérêt légitime |
L’email est supprimé au plus tard 5 ans après réception. |
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Tenue de la fiche de l’adhérent et de son dossier administratif et bancaire. |
Intérêt légitime |
Conservation en base active des données personnelles de l’adhérent tout au long de l’adhésion, puis pendant deux ans à compter de la perte de qualité d’adhérent. Archivage intermédiaire des données personnelles à l’issue des deux ans, pour une durée de trois ans. Destruction définitive des données à l’issue de cette période de trois ans. Pour le dossier bancaire la conservation sera de 10 ans conformément à la réglementation comptable. |
Précisions : afin de vous apporter l’éclairage le plus complet sur ce point, veuillez noter que nous pourrions être contraints de déroger à ces durées de conservation dans des hypothèses bien spécifiques, notamment dans les limites de ce que la loi autorise ou impose (ex. droit de la preuve, procédure contentieuse judiciaire ou extrajudiciaire, responsabilité contractuelle ou délictuelle, etc.).
4. Droits des personnes
En ce qui concerne vos données personnelles, vous disposez d’un :
• Droit d'accès à vos données ;
• Droit de rectification vos données (ex. : si inexactitudes) ;
• Droit à l'effacement et « droit à l'oubli » ;
• Droit d'opposition au traitement pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit à la limitation des traitements ;
https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Pour exercer ces droits, pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, ou pour toute demande d’information relative à notre Politique de protection des données personnelles, vous pouvez contacter :
1/ Notre responsable de traitement des données à l’adresse rgpd@cfecgc-sncdd.org ou par courrier au SNCDD CFE-CGC Service gestion RGPD Maison des Syndicats 2A Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES
Afin de faciliter et d’accélérer le délai de traitement de ces démarches, le SNCDD CFE-CGC vous invite à :
2/ Notre DPO ORANGE CYBERDEFENSE
Par courrier : Délégué à la protection des données (DPO) SNCDD CFE-CGC Maison des Syndicats 2A Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES
3/ Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr/.
5. Eléments concernant la sécurité des données personnelles
La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données des faits suivants : la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, l’accès non autorisé à de telles données de manière accidentelle ou illicite.
Ainsi, afin de garantir la sécurité des données, le SNCDD CFE-CGC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des connaissances, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements.
L’accès aux données personnelles est limité aux personnels habilités, tenus à une obligation de confidentialité et le cas échéant, aux sous-traitants liés par contrats. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et selon la législation en vigueur.
Le SNCDD CFE-CGC n’effectue pas de transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
6. Mise à jour de notre Politique de protection des données personnelles
Cette politique, accessible à tous sur le site internet du SNCDD CFE-CGC, peut être actualisée en raison notamment des évolutions législatives ou réglementaires ou tout changement dans l’organisation du SNCDD CFE-CGC.
PROTECTION DES DONNEES SNCDD CFE-CGC 25/10/2021
7. Définitions
Outre les quelques définitions ici apportées, sachez que la CNIL met à votre disposition un glossaire : https://www.cnil.fr/fr/glossaire
« Archivage intermédiaire » : les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos »), mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale. Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.
« Base active ou conservation en base active » : il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte, l’enregistrement des données. En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui ont la charge de ce traitement (ex. : les salariés habilités à traiter les demandes adressées à l’adresse secretariat.sncdd@gmail.com peuvent accéder à cette boîte mail et aux données contenues dans les courriels que vous nous adressez).
« SNCDD CFE-CGC » Syndicat national du commerce de Détail et de la Distribution
« Fédération Agroalimentaire CFE-CGC » : Fédération d’appartenance du SNCDD
« CFE-CGC » : Confédération de la CFE-CGC et ensemble de ses unions territoriales.
« Données à caractère personnel ou Données personnelles » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique
« Données sensibles » : les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles : Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
« Sous-traitant » : le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
« Traitement de données » : un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.