Juridique

Le conseil, l’assistance et la protection juridique sont réservés aux militants et adhérents à jour de cotisation.

I – ASSISTANCE DE PROXIMITE

Tout adhérent bénéficie de l’assistance et du conseil des représentants CFE-CGC de son entreprise. Il lui suffit de prendre contact avec ses délégués.

II – SERVICE JURIDIQUE

1/ Quel est le rôle du service juridique

Le service juridique de la fédération informe, aide et conseille les syndicats nationaux qui la composent ainsi que leurs militants et adhérents. Il les accompagne et leur apporte soutien et expertise juridiques notamment dans les domaines suivants :

a) Relations collectives du travail

Elections Professionnelles :

  •         Négociation du protocole d’accord préélectoral.
  •         Dépôt des listes de candidats.
  •         Campagne électorale.
  •         Organisation et déroulement du scrutin.
  •         Contentieux électoral.

Institutions représentatives du personnel (constitutions, composition, attributions, fonctionnement, etc…) :

  •     Comité de groupe.
  •     Comité Social et Economique (CSE).
  •     Comité d’Entreprise (CE).
  •     Délégués du Personnel (DP).
  •     Délégation Unique du Personnel (DUP).
  •     Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Représentation syndicale dans l’entreprise :

  •     Liberté syndicale.
  •     Représentativité syndicale.
  •     Mandats syndicaux.
  •     Négociations collectives dans les entreprises et dans les branches :
  •     Négociation et conclusion des accords.
  •     Négociations obligatoires.
  •     Application.
  •     Révision et dénonciation.
  •     Aide à la négociation des accords.

b) Relations individuelles de travail

  •     Contrat de travail (CDI, CDD, conclusion, exécution, rémunération, délégation de pouvoir…).
  •     Egalité professionnelle.
  •     Temps de travail (temps partiel, conventions de forfait…).
  •     Droit disciplinaire.
  •     Rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte, résiliation judiciaire).
  •     Formation professionnelle.
  •     Hygiène et Sécurité du Travail : obligations et responsabilité de l’employeur, maladie professionnelle, accidents du travail.
  •     Maternité et paternité.
  •     Maladie.
  •     Retraite.
  •     Protection sociale et prévoyance.

2/ Comment saisir le service juridique ?

Vous pouvez contacter le service juridique par l’intermédiaire de votre délégué syndical ou du SNCDD directement en l’absence de délégué syndical.  Votre question sera ensuite transmise au service juridique pour traitement.

III – PROTECTION JURIDIQUE

La protection juridique consiste en la mise en place de la défense de l’adhérent devant les juridictions compétentes.

Cette protection juridique est assurée par la fédération nationale agroalimentaire qui mandatera un avocat choisi et assumé financièrement par elle-même.
L’adhérent doit contacter le SNCDD qui fera la demande de protection juridique auprès du service juridique de la fédération nationale.

La protection juridique lui sera accordée s’il en remplit les conditions et selon un barème fixé par le bureau exécutif.
A noter que seuls les litiges nés postérieurement à l'adhésion pourront donner lieu à la mise en œuvre d'une mesure de protection juridique.
Les litiges ayant donné lieu à saisine d'une autorité judiciaire sans consultation préalable du service juridique ne peuvent faire l'objet d'un suivi du service juridique de la fédération nationale.
Toute prise en charge des frais d'avocat par la fédération nationale donne lieu à signature d'un protocole de protection juridique, dont les parties détermineront préalablement les modalités.

IV – FORMATIONS

Le service juridique dispense des formations en droit social à la demande des syndicats nationaux.